Conditions générales
de vente
Les présentes conditions régissent la souscription et l’utilisation du Service Raemora. Elles s’appliquent aux professionnels et aux acheteurs publics.
01Objet & champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre DOMSELARDI SAS, société par actions simplifiée au capital de 16 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 941 840 233 (SIRET 941 840 233 00014), dont le siège social est situé 133 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, éditeur du service Raemora (le « Service »), et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre en qualité de professionnel (le « Client »).
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l’éditeur.
02Champ d’application - clientèle professionnelle
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux organismes et acheteurs publics. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, et non en qualité de consommateur ni de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
En conséquence, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont pas applicables au présent contrat, notamment : le droit de rétractation (art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), la médiation de la consommation (art. L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du même code), et les garanties légales de conformité (art. L. 217-1 et suivants et, pour les contenus et services numériques, art. L. 224-25-1 et suivants). Les garanties applicables entre les parties sont définies à l’article Garanties.
03Définitions
- Service
- La plateforme Raemora de gestion des licences, abonnements et acquisitions, accessible en ligne en mode SaaS.
- Édition
- La déclinaison du Service souscrite : Entreprises (Business) ou Secteur public.
- Abonnement
- Le droit d’accès au Service pour une durée déterminée, facturé annuellement.
- Client
- Toute personne physique ou morale qui souscrit au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
04Offres & éditions
Le Service est proposé en plusieurs éditions et formules, décrites sur les pages Entreprises et Secteur public.
L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des offres ; toute évolution substantielle est communiquée au Client et n’affecte pas la formule en cours avant son échéance.
05Souscription
La souscription s’effectue en ligne ou, pour les éditions Entreprises et Secteur public, par devis et bon de commande. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.
Pour le secteur public, la commande peut s’inscrire dans le cadre d’un marché public et être traitée via les plateformes idoines (Chorus Pro notamment).
06Prix & facturation
Les prix sont indiqués en euros et facturés annuellement. Les tarifs « Entreprises » et « Secteur public » sont exprimés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.
| Édition | Référence tarifaire | Facturation |
|---|---|---|
| Entreprises - Starter | 190 €/an HT | Annuelle |
| Entreprises - Business | 790 €/an HT | Annuelle |
| Souverain / Secteur public | Sur devis | Selon contrat |
Les tarifs affichés sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
07Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Monetico, la solution de paiement sécurisée du CIC (Crédit Industriel et Commercial), banque française, ou par virement bancaire (SEPA) ; les transactions sont traitées en France. Pour le secteur public, le règlement peut également s’effectuer par mandat administratif. La facture est émise au format électronique.
Conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
08Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas au Client professionnel.
La souscription est ferme et définitive dès sa confirmation, sans préjudice de l’essai gratuit éventuellement proposé et des garanties commerciales propres au Service.
09Durée & renouvellement
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation dans les conditions ci-après.
Le dispositif d’information de la loi Chatel (art. L. 215-1 et suivants du Code de la consommation) étant réservé aux consommateurs, il n’est pas applicable au Client professionnel. À titre commercial, l’éditeur s’efforce néanmoins d’informer le Client de l’approche du terme afin de lui permettre d’exercer en temps utile sa faculté de résiliation.
10Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à échéance depuis son espace ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.
L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.
11Garanties
L’éditeur garantit que le Service est substantiellement conforme à sa documentation et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. Cette garantie de conformité contractuelle s’applique à l’exclusion des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation (art. L. 217-1 et suivants et L. 224-25-1 et suivants), réservées aux consommateurs et donc inapplicables au présent contrat conclu entre professionnels.
Le Client bénéficie en toute hypothèse de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme à la documentation, d’une modification non autorisée, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Le Client signale tout défaut au support (contact@raemora.com) ; l’éditeur s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable.
12Niveau de service
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Des engagements de niveau de service (SLA) renforcés peuvent être prévus pour les éditions Entreprises et Secteur public dans le cadre de conditions particulières.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont, dans la mesure du possible, planifiées et annoncées.
13Données & réversibilité
Les données du Client sont hébergées exclusivement en France sur une infrastructure SecNumCloud-éligible. Le Client reste propriétaire de ses données.
À tout moment et à l’issue du contrat, le Client peut exporter l’intégralité de ses données dans des formats ouverts. L’éditeur garantit une réversibilité documentée et assiste le Client dans la récupération de ses données. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
14Obligations du client
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Préserver la confidentialité de ses identifiants et veiller à la licéité des données qu’il importe.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service.
15Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sauf faute lourde ou dol, elle ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité imputable à un cas de force majeure, au Client ou à un tiers.
16Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels et sa documentation demeurent la propriété exclusive de DOMSELARDI SAS. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l’abonnement, à l’exclusion de tout transfert de propriété.
17Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, n’est pas applicable, le Service étant destiné aux professionnels.